Insuffisance d'actif :défendez votrepatrimoine personnel.
Le liquidateur vous assigne en comblement de passif pour faute de gestion ? Me Nathalie Charpentier Mavrinac défend les dirigeants de droit et de fait devant le tribunal, à Paris et en Île-de-France.
Ce qui vous amène
- Vous avez reçu une assignation du liquidateur visant à vous faire supporter tout ou partie du passif.
- Le liquidateur vous écrit pour obtenir des explications sur votre gestion, avant toute action.
- On vous reproche une DCP tardive, une poursuite d'activité déficitaire ou une comptabilité incomplète.
- Vous étiez gérant de fait, associé ou ancien dirigeant, et vous ignorez si votre responsabilité peut être recherchée.
Ce que prévoit le Code de commerce
Le principe
Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de cette insuffisance à la charge des dirigeants dont la faute de gestion y a contribué (article L.651-2 du Code de commerce).
Les conditions
Le demandeur doit établir une faute de gestion, une insuffisance d'actif et un lien entre les deux. La simple négligence dans la gestion ne suffit pas à engager la responsabilité du dirigeant.
Le délai
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Le montant
Le tribunal fixe la somme mise à la charge du dirigeant, qui doit rester proportionnée à la gravité de la faute retenue.
Les points que le cabinet examine dans votre dossier
Chaque dossier est différent. Le cabinet ne promet pas de résultat, il construit une défense à partir des faits et des pièces.
- La recevabilité et la prescription de l'action engagée contre vous.
- La réalité de chaque faute reprochée, et sa distinction avec une simple négligence.
- Le lien entre les faits reprochés et l'insuffisance d'actif réellement constatée.
- Le calcul de l'insuffisance d'actif et la proportionnalité de la somme demandée.
- Votre qualité exacte de dirigeant, de droit ou de fait, sur la période visée.
Comment se déroule l'accompagnement
Me Nathalie Charpentier Mavrinac suit personnellement votre dossier, de la première lecture jusqu'à l'audience.
Lecture de votre dossier
Analyse des courriers, assignations ou convocations reçus, des pièces de la procédure et des délais qui courent.
Reconstitution de votre gestion
Chronologie, comptes, échanges avec l'expert-comptable, la banque et les partenaires : nous rassemblons ce qui explique vos décisions.
Stratégie de défense
Choix des arguments et de la procédure, et échanges avec le liquidateur, le mandataire ou le ministère public lorsque c'est utile.
Audience et suites
Plaidoirie devant le tribunal, puis analyse de la décision et des voies de recours.
Questions fréquentes
Les réponses restent générales. Votre situation mérite une analyse de vos pièces.
Mon patrimoine personnel peut-il être saisi ?
Si le tribunal met une partie de l'insuffisance d'actif à votre charge, la condamnation s'exécute sur vos biens personnels. C'est pourquoi la défense se prépare dès le premier courrier du liquidateur.
Une déclaration de cessation des paiements tardive est-elle forcément une faute ?
Pas automatiquement. Le retard s'apprécie au regard de la situation réelle de l'entreprise et de son incidence sur l'insuffisance d'actif.
Je n'étais que gérant de fait, suis-je concerné ?
L'action peut viser les dirigeants de droit comme de fait. La qualité de dirigeant de fait doit toutefois être démontrée, ce qui est souvent un point central du débat.
Quand faut-il contacter un avocat ?
Idéalement dès le courrier du liquidateur demandant des explications, avant l'assignation. Les réponses données à ce stade pèsent sur la suite.
Le cabinet prend-il tous les dossiers ?
Le cabinet intervient principalement sur des dossiers présentant des enjeux financiers ou patrimoniaux significatifs pour le dirigeant. Décrivez votre situation dans le formulaire : vous saurez rapidement si le cabinet peut vous accompagner.
Exposez votre situation au cabinet
Décrivez en quelques lignes la procédure en cours et ce qui vous est reproché. Le cabinet vous rappelle pour un premier échange confidentiel.
- Téléphone06 15 28 20 53
- Emailncc@dbblaw.eu
- CabinetCabinet Charpentier-Mavrinac, 17, rue de Miromesnil, 75008 Paris
Le cabinet intervient principalement sur des dossiers à enjeux financiers ou patrimoniaux significatifs. Précisez si possible le montant en jeu.