Cabinet Charpentier-MavrinacMe Nathalie Charpentier Mavrinac, avocat au Barreau de Paris

Interdiction de gérer,faillite personnelle :préparez votre défense.

Le ministère public ou le liquidateur demande une sanction personnelle contre vous ? Me Nathalie Charpentier Mavrinac défend les dirigeants menacés d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle, à Paris et en Île-de-France.

Ce qui vous amène

  • Vous êtes convoqué devant le tribunal pour une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.
  • On vous reproche d'avoir déclaré la cessation des paiements au-delà du délai de 45 jours.
  • Le liquidateur estime que vous n'avez pas transmis les documents ou informations demandés.
  • Une interdiction compromettrait vos autres mandats, votre activité ou un projet de création.

Ce que prévoit le Code de commerce

Deux sanctions distinctes

La faillite personnelle emporte notamment l'interdiction de diriger toute entreprise. L'interdiction de gérer peut être limitée à certaines entreprises (articles L.653-2 et L.653-8 du Code de commerce).

Les griefs fréquents

Absence ou tenue irrégulière de la comptabilité, déclaration de cessation des paiements tardive, absence de coopération avec les organes de la procédure, poursuite abusive d'une activité déficitaire.

La durée

Le tribunal fixe la durée de la sanction, dans la limite de quinze ans (article L.653-11).

Le délai d'action

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.

Les points que le cabinet examine dans votre dossier

Chaque dossier est différent. Le cabinet ne promet pas de résultat, il construit une défense à partir des faits et des pièces.

  • La prescription et la régularité de la saisine du tribunal.
  • La matérialité de chaque fait reproché et sa date exacte.
  • Votre part de responsabilité réelle, au regard du rôle des tiers : expert-comptable, associés, banque.
  • La proportionnalité de la sanction demandée et de sa durée.
  • Les conséquences concrètes sur vos mandats et votre activité, à exposer au tribunal.

Comment se déroule l'accompagnement

Me Nathalie Charpentier Mavrinac suit personnellement votre dossier, de la première lecture jusqu'à l'audience.

  1. Lecture de votre dossier

    Analyse des courriers, assignations ou convocations reçus, des pièces de la procédure et des délais qui courent.

  2. Reconstitution de votre gestion

    Chronologie, comptes, échanges avec l'expert-comptable, la banque et les partenaires : nous rassemblons ce qui explique vos décisions.

  3. Stratégie de défense

    Choix des arguments et de la procédure, et échanges avec le liquidateur, le mandataire ou le ministère public lorsque c'est utile.

  4. Audience et suites

    Plaidoirie devant le tribunal, puis analyse de la décision et des voies de recours.

Questions fréquentes

Les réponses restent générales. Votre situation mérite une analyse de vos pièces.

Quelle différence entre faillite personnelle et interdiction de gérer ?

La faillite personnelle est la sanction la plus lourde : elle interdit de diriger toute entreprise et entraîne d'autres incapacités. L'interdiction de gérer peut être limitée à certaines entreprises.

Puis-je continuer à diriger mes autres sociétés ?

Tant qu'aucune sanction n'a été prononcée, vous conservez vos mandats. Une décision défavorable peut en revanche toucher l'ensemble de vos fonctions de dirigeant, d'où l'importance de préparer l'audience.

Le défaut de comptabilité entraîne-t-il automatiquement une sanction ?

Non. Le tribunal apprécie les faits, leur gravité et leur contexte. La défense consiste à replacer chaque manquement dans la réalité de l'entreprise.

Comment se déroule l'audience ?

Le dirigeant est convoqué et entendu par le tribunal. Il peut être assisté de son avocat, qui présente ses observations et les pièces utiles à sa défense.

Le cabinet prend-il tous les dossiers ?

Le cabinet intervient principalement sur des dossiers présentant des enjeux financiers ou patrimoniaux significatifs pour le dirigeant. Décrivez votre situation dans le formulaire : vous saurez rapidement si le cabinet peut vous accompagner.

Exposez votre situation au cabinet

Décrivez en quelques lignes la procédure en cours et ce qui vous est reproché. Le cabinet vous rappelle pour un premier échange confidentiel.

Le cabinet intervient principalement sur des dossiers à enjeux financiers ou patrimoniaux significatifs. Précisez si possible le montant en jeu.

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