Cabinet Charpentier-MavrinacMe Nathalie Charpentier Mavrinac, avocat au Barreau de Paris

Avocat enprocédures collectives,aux côtés du dirigeant.

Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, et défense du dirigeant mis en cause pour insuffisance d'actif ou menacé d'interdiction de gérer. À Paris et en Île-de-France.

Vous êtes dirigeant et l'une de ces situations vous concerne

  • Le liquidateur vous assigne pour vous faire supporter tout ou partie du passif de la société.
  • Vous êtes convoqué pour une demande d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle.
  • On vous reproche une déclaration de cessation des paiements tardive ou une comptabilité incomplète.
  • Votre société est en liquidation et le liquidateur vous demande des explications sur votre gestion.
  • Votre entreprise approche de la cessation des paiements et vous cherchez la procédure adaptée.
  • Un créancier a assigné votre société en ouverture d'une procédure collective.

Le déroulé d'une procédure, et les moments où le dirigeant s'expose

Les étapes en rouge sont celles où les griefs se construisent. Le cabinet intervient à chacune d'elles.

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    Les premières difficultés

    Sauvegarde ou procédures amiables : agir tôt préserve les options et limite les reproches ultérieurs.

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    La cessation des paiements

    Le dirigeant dispose de 45 jours pour la déclarer. Un retard figure parmi les griefs les plus souvent opposés aux dirigeants.

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    Le jugement d'ouverture

    Redressement ou liquidation : désignation des organes de la procédure et premières demandes d'informations.

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    L'observation ou la liquidation

    Coopération avec l'administrateur ou le liquidateur, qui examine en parallèle votre gestion passée.

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    Les actions contre le dirigeant

    Insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer : votre patrimoine personnel et vos mandats sont en jeu.

Ce qui est le plus souvent reproché aux dirigeants

Chaque grief se discute. Voici les principaux, et ce qui pèse dans leur appréciation.

Faute de gestion

Décisions contestées, prise de risque, rémunérations ou opérations jugées contraires à l'intérêt de la société. La simple négligence ne suffit pas à engager votre responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif.

Défaut de comptabilité

Comptes absents, incomplets ou non conformes. Le contexte, le rôle de l'expert-comptable et la réalité des documents disponibles comptent.

Déclaration de cessation des paiements absente ou tardive

Le délai de 45 jours s'apprécie à partir de la date de cessation des paiements, souvent discutée et parfois fixée a posteriori.

Absence de coopération avec les organes de la procédure

Documents ou informations non transmis au mandataire ou au liquidateur. Il faut établir ce qui a été demandé, quand, et ce qui a été remis.

Poursuite d'une activité déficitaire

Avoir poursuivi l'exploitation alors qu'elle ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements. Les perspectives réelles au moment des faits sont déterminantes.

Comment se déroule l'accompagnement

Me Nathalie Charpentier Mavrinac suit personnellement votre dossier, de la première lecture jusqu'à l'audience.

  1. Lecture de votre dossier

    Analyse des courriers, assignations ou convocations reçus, des pièces de la procédure et des délais qui courent.

  2. Reconstitution de votre gestion

    Chronologie, comptes, échanges avec l'expert-comptable, la banque et les partenaires : nous rassemblons ce qui explique vos décisions.

  3. Stratégie de défense

    Choix des arguments et de la procédure, et échanges avec le liquidateur, le mandataire ou le ministère public lorsque c'est utile.

  4. Audience et suites

    Plaidoirie devant le tribunal, puis analyse de la décision et des voies de recours.

Questions fréquentes

Les réponses restent générales. Votre situation mérite une analyse de vos pièces.

Ma responsabilité personnelle est-elle engagée parce que ma société est liquidée ?

Non, pas par principe. La liquidation de la société ne vous rend pas responsable de ses dettes. Votre responsabilité ne peut être recherchée que dans des cas précis, notamment en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

Quand faut-il contacter un avocat ?

Le plus tôt possible : dès les premières difficultés, ou dès le premier courrier du liquidateur vous demandant des explications. Les réponses données à ce stade pèsent sur la suite.

Je n'étais que gérant de fait, suis-je concerné ?

Les actions en responsabilité et en sanction peuvent viser les dirigeants de droit comme de fait. La qualité de dirigeant de fait doit toutefois être démontrée, ce qui constitue souvent un point central du débat.

Le cabinet intervient-il hors de Paris ?

Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France, devant les juridictions compétentes en matière de procédures collectives.

Le cabinet prend-il tous les dossiers ?

Le cabinet intervient principalement sur des dossiers présentant des enjeux financiers ou patrimoniaux significatifs pour le dirigeant. Décrivez votre situation dans le formulaire : vous saurez rapidement si le cabinet peut vous accompagner.

Exposez votre situation au cabinet

Décrivez en quelques lignes la procédure en cours et ce qui vous est reproché. Le cabinet vous rappelle pour un premier échange confidentiel.

Le cabinet intervient principalement sur des dossiers à enjeux financiers ou patrimoniaux significatifs. Précisez si possible le montant en jeu.

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