Cabinet Charpentier-MavrinacMe Nathalie Charpentier Mavrinac, avocat au Barreau de Paris

Redressement judiciaire :reprenez la mainsur la procédure.

Cessation des paiements, période d'observation, plan de redressement : Me Nathalie Charpentier Mavrinac accompagne le dirigeant pour préserver l'entreprise et limiter son exposition personnelle, à Paris et en Île-de-France.

Ce qui vous amène

  • Votre entreprise est en cessation des paiements, mais son activité reste viable.
  • Un créancier a assigné votre société en ouverture d'une procédure collective.
  • Le redressement est ouvert et un administrateur ou un mandataire judiciaire a été désigné.
  • Vous craignez une conversion en liquidation à l'issue de la période d'observation.

Ce que prévoit le Code de commerce

Les conditions

Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La période d'observation

Elle permet d'établir un bilan économique et social. Les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues.

L'issue

Le tribunal arrête un plan de redressement d'une durée maximale de dix ans, ordonne une cession, ou prononce la liquidation si le redressement est impossible.

Le rôle du dirigeant

Le dirigeant reste en principe à la tête de l'entreprise, assisté ou surveillé par un administrateur lorsqu'il en est désigné un.

Comment le cabinet intervient

Chaque dossier est différent. Le cabinet ne promet pas de résultat, il construit une défense à partir des faits et des pièces.

  • Préparation de la déclaration de cessation des paiements et du dossier d'ouverture.
  • Défense de la société face à l'assignation d'un créancier.
  • Suivi de la période d'observation et relations avec l'administrateur et le mandataire.
  • Construction et présentation du plan de redressement.
  • Anticipation des risques personnels du dirigeant en cas de conversion en liquidation.

Comment se déroule l'accompagnement

Me Nathalie Charpentier Mavrinac suit personnellement votre dossier, de la première lecture jusqu'à l'audience.

  1. Lecture de votre dossier

    Analyse des courriers, assignations ou convocations reçus, des pièces de la procédure et des délais qui courent.

  2. Reconstitution de votre gestion

    Chronologie, comptes, échanges avec l'expert-comptable, la banque et les partenaires : nous rassemblons ce qui explique vos décisions.

  3. Stratégie de défense

    Choix des arguments et de la procédure, et échanges avec le liquidateur, le mandataire ou le ministère public lorsque c'est utile.

  4. Audience et suites

    Plaidoirie devant le tribunal, puis analyse de la décision et des voies de recours.

Questions fréquentes

Les réponses restent générales. Votre situation mérite une analyse de vos pièces.

Quelle est la durée de la période d'observation ?

Six mois au plus, renouvelable une fois, et exceptionnellement prolongée à la demande du ministère public, sans dépasser dix-huit mois au total.

Puis-je rester dirigeant ?

Oui, en principe. Le tribunal peut désigner un administrateur chargé de vous assister ou de vous surveiller dans la gestion.

Les dettes sont-elles gelées ?

Les créances antérieures au jugement d'ouverture ne peuvent plus être payées, sauf exceptions, et les créanciers doivent les déclarer au mandataire judiciaire.

Un créancier peut-il demander l'ouverture ?

Oui. Une défense structurée permet alors de faire valoir devant le tribunal la situation réelle de l'entreprise.

Le cabinet prend-il tous les dossiers ?

Le cabinet intervient principalement sur des dossiers présentant des enjeux financiers ou patrimoniaux significatifs pour le dirigeant. Décrivez votre situation dans le formulaire : vous saurez rapidement si le cabinet peut vous accompagner.

Exposez votre situation au cabinet

Décrivez en quelques lignes la procédure en cours et ce qui vous est reproché. Le cabinet vous rappelle pour un premier échange confidentiel.

Le cabinet intervient principalement sur des dossiers à enjeux financiers ou patrimoniaux significatifs. Précisez si possible le montant en jeu.

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