Redressement judiciaire :reprenez la mainsur la procédure.
Cessation des paiements, période d'observation, plan de redressement : Me Nathalie Charpentier Mavrinac accompagne le dirigeant pour préserver l'entreprise et limiter son exposition personnelle, à Paris et en Île-de-France.
Ce qui vous amène
- Votre entreprise est en cessation des paiements, mais son activité reste viable.
- Un créancier a assigné votre société en ouverture d'une procédure collective.
- Le redressement est ouvert et un administrateur ou un mandataire judiciaire a été désigné.
- Vous craignez une conversion en liquidation à l'issue de la période d'observation.
Ce que prévoit le Code de commerce
Les conditions
Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La période d'observation
Elle permet d'établir un bilan économique et social. Les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues.
L'issue
Le tribunal arrête un plan de redressement d'une durée maximale de dix ans, ordonne une cession, ou prononce la liquidation si le redressement est impossible.
Le rôle du dirigeant
Le dirigeant reste en principe à la tête de l'entreprise, assisté ou surveillé par un administrateur lorsqu'il en est désigné un.
Comment le cabinet intervient
Chaque dossier est différent. Le cabinet ne promet pas de résultat, il construit une défense à partir des faits et des pièces.
- Préparation de la déclaration de cessation des paiements et du dossier d'ouverture.
- Défense de la société face à l'assignation d'un créancier.
- Suivi de la période d'observation et relations avec l'administrateur et le mandataire.
- Construction et présentation du plan de redressement.
- Anticipation des risques personnels du dirigeant en cas de conversion en liquidation.
Comment se déroule l'accompagnement
Me Nathalie Charpentier Mavrinac suit personnellement votre dossier, de la première lecture jusqu'à l'audience.
Lecture de votre dossier
Analyse des courriers, assignations ou convocations reçus, des pièces de la procédure et des délais qui courent.
Reconstitution de votre gestion
Chronologie, comptes, échanges avec l'expert-comptable, la banque et les partenaires : nous rassemblons ce qui explique vos décisions.
Stratégie de défense
Choix des arguments et de la procédure, et échanges avec le liquidateur, le mandataire ou le ministère public lorsque c'est utile.
Audience et suites
Plaidoirie devant le tribunal, puis analyse de la décision et des voies de recours.
Questions fréquentes
Les réponses restent générales. Votre situation mérite une analyse de vos pièces.
Quelle est la durée de la période d'observation ?
Six mois au plus, renouvelable une fois, et exceptionnellement prolongée à la demande du ministère public, sans dépasser dix-huit mois au total.
Puis-je rester dirigeant ?
Oui, en principe. Le tribunal peut désigner un administrateur chargé de vous assister ou de vous surveiller dans la gestion.
Les dettes sont-elles gelées ?
Les créances antérieures au jugement d'ouverture ne peuvent plus être payées, sauf exceptions, et les créanciers doivent les déclarer au mandataire judiciaire.
Un créancier peut-il demander l'ouverture ?
Oui. Une défense structurée permet alors de faire valoir devant le tribunal la situation réelle de l'entreprise.
Le cabinet prend-il tous les dossiers ?
Le cabinet intervient principalement sur des dossiers présentant des enjeux financiers ou patrimoniaux significatifs pour le dirigeant. Décrivez votre situation dans le formulaire : vous saurez rapidement si le cabinet peut vous accompagner.
Exposez votre situation au cabinet
Décrivez en quelques lignes la procédure en cours et ce qui vous est reproché. Le cabinet vous rappelle pour un premier échange confidentiel.
- Téléphone06 15 28 20 53
- Emailncc@dbblaw.eu
- CabinetCabinet Charpentier-Mavrinac, 17, rue de Miromesnil, 75008 Paris
Le cabinet intervient principalement sur des dossiers à enjeux financiers ou patrimoniaux significatifs. Précisez si possible le montant en jeu.