Sauvegarde :protégez l'entrepriseavant la cessationdes paiements.
Des difficultés que vous ne pouvez plus surmonter seul, sans être en cessation des paiements ? Me Nathalie Charpentier Mavrinac accompagne le dirigeant dans la demande de sauvegarde et la construction du plan, à Paris et en Île-de-France.
Ce qui vous amène
- Votre trésorerie se tend et un créancier important menace de vous poursuivre.
- Vous souhaitez suspendre les poursuites pour réorganiser l'entreprise.
- Une négociation amiable avec vos créanciers n'a pas abouti.
- Vous voulez agir tôt pour préserver l'activité et réduire votre exposition personnelle.
Ce que prévoit le Code de commerce
Les conditions
La sauvegarde est ouverte à la demande du seul dirigeant, lorsque l'entreprise justifie de difficultés qu'elle ne peut surmonter et n'est pas en cessation des paiements (article L.620-1).
Les effets
Le jugement d'ouverture suspend les poursuites individuelles et interdit le paiement des créances antérieures, sauf exceptions.
Le dirigeant garde la main
Il continue de gérer l'entreprise, avec le cas échéant un administrateur chargé de le surveiller ou de l'assister.
Le plan
La procédure aboutit à un plan de sauvegarde pouvant s'étaler sur dix ans au plus.
Comment le cabinet intervient
Chaque dossier est différent. Le cabinet ne promet pas de résultat, il construit une défense à partir des faits et des pièces.
- Diagnostic de la situation et vérification des conditions d'ouverture.
- Préparation de la demande et des pièces à présenter au tribunal.
- Accompagnement pendant la période d'observation.
- Élaboration du plan et négociation avec les créanciers.
- Choix de la procédure la plus adaptée si la sauvegarde n'est pas possible.
Comment se déroule l'accompagnement
Me Nathalie Charpentier Mavrinac suit personnellement votre dossier, de la première lecture jusqu'à l'audience.
Lecture de votre dossier
Analyse des courriers, assignations ou convocations reçus, des pièces de la procédure et des délais qui courent.
Reconstitution de votre gestion
Chronologie, comptes, échanges avec l'expert-comptable, la banque et les partenaires : nous rassemblons ce qui explique vos décisions.
Stratégie de défense
Choix des arguments et de la procédure, et échanges avec le liquidateur, le mandataire ou le ministère public lorsque c'est utile.
Audience et suites
Plaidoirie devant le tribunal, puis analyse de la décision et des voies de recours.
Questions fréquentes
Les réponses restent générales. Votre situation mérite une analyse de vos pièces.
Qui peut demander une sauvegarde ?
Seul le dirigeant de l'entreprise peut la demander. Ni un créancier ni le tribunal ne peuvent l'imposer.
Quelle différence avec le redressement judiciaire ?
La sauvegarde intervient avant la cessation des paiements, à l'initiative du dirigeant. Le redressement suppose une cessation des paiements déjà constituée.
La procédure est-elle publique ?
Oui, le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publicité. Les procédures amiables, comme la conciliation, sont en revanche confidentielles.
Agir tôt protège-t-il le dirigeant ?
Traiter les difficultés en temps utile limite le risque de se voir reprocher une réaction tardive si l'entreprise devait ensuite connaître une liquidation.
Le cabinet prend-il tous les dossiers ?
Le cabinet intervient principalement sur des dossiers présentant des enjeux financiers ou patrimoniaux significatifs pour le dirigeant. Décrivez votre situation dans le formulaire : vous saurez rapidement si le cabinet peut vous accompagner.
Exposez votre situation au cabinet
Décrivez en quelques lignes la procédure en cours et ce qui vous est reproché. Le cabinet vous rappelle pour un premier échange confidentiel.
- Téléphone06 15 28 20 53
- Emailncc@dbblaw.eu
- CabinetCabinet Charpentier-Mavrinac, 17, rue de Miromesnil, 75008 Paris
Le cabinet intervient principalement sur des dossiers à enjeux financiers ou patrimoniaux significatifs. Précisez si possible le montant en jeu.