Liquidation judiciaire :anticipez ce qui serareproché au dirigeant.
Votre société est en liquidation ou la cessation des paiements est proche ? Me Nathalie Charpentier Mavrinac accompagne le dirigeant à chaque étape et prépare sa défense face au liquidateur, à Paris et en Île-de-France.
Ce qui vous amène
- Votre société ne peut plus faire face à son passif exigible et vous devez déclarer la cessation des paiements.
- Le tribunal vient de prononcer la liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné.
- Le liquidateur vous interroge sur votre gestion, vos comptes courants ou certaines opérations passées.
- Vous vous êtes porté caution personnelle et craignez d'être appelé par la banque.
Ce que prévoit le Code de commerce
L'ouverture
La liquidation judiciaire est ouverte lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Le dessaisissement
Le dirigeant perd la gestion de la société au profit du liquidateur, qui réalise les actifs et désintéresse les créanciers selon leur rang.
La déclaration de cessation des paiements
Elle doit intervenir dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai (articles L.631-4 et L.640-4).
Après la clôture
La clôture pour insuffisance d'actif n'efface pas tous les risques : actions en responsabilité, sanctions personnelles et engagements de caution restent possibles.
Comment le cabinet protège le dirigeant
Chaque dossier est différent. Le cabinet ne promet pas de résultat, il construit une défense à partir des faits et des pièces.
- Préparation de la déclaration de cessation des paiements et des pièces à remettre au tribunal.
- Assistance lors des échanges avec le liquidateur et des demandes d'explications.
- Identification en amont des griefs susceptibles d'être soulevés contre votre gestion.
- Défense en cas d'action en insuffisance d'actif ou de demande de sanction personnelle.
- Analyse de vos engagements de caution et de vos comptes courants d'associé.
Comment se déroule l'accompagnement
Me Nathalie Charpentier Mavrinac suit personnellement votre dossier, de la première lecture jusqu'à l'audience.
Lecture de votre dossier
Analyse des courriers, assignations ou convocations reçus, des pièces de la procédure et des délais qui courent.
Reconstitution de votre gestion
Chronologie, comptes, échanges avec l'expert-comptable, la banque et les partenaires : nous rassemblons ce qui explique vos décisions.
Stratégie de défense
Choix des arguments et de la procédure, et échanges avec le liquidateur, le mandataire ou le ministère public lorsque c'est utile.
Audience et suites
Plaidoirie devant le tribunal, puis analyse de la décision et des voies de recours.
Questions fréquentes
Les réponses restent générales. Votre situation mérite une analyse de vos pièces.
Que devient ma responsabilité après la liquidation ?
La liquidation ne vous rend pas responsable des dettes de la société par principe. Votre responsabilité personnelle ne peut être recherchée que dans des cas précis, notamment en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Dois-je répondre seul au liquidateur ?
Vous devez coopérer avec le liquidateur, mais vos réponses peuvent être utilisées ensuite. Mieux vaut les préparer avec un avocat.
Qu'est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?
Une procédure plus rapide, réservée aux entreprises de petite taille sans bien immobilier, selon des seuils de chiffre d'affaires et de salariés fixés par décret.
Ma caution personnelle sera-t-elle appelée ?
La banque peut se retourner contre la caution. La validité et la portée de l'engagement doivent être vérifiées au cas par cas.
Le cabinet prend-il tous les dossiers ?
Le cabinet intervient principalement sur des dossiers présentant des enjeux financiers ou patrimoniaux significatifs pour le dirigeant. Décrivez votre situation dans le formulaire : vous saurez rapidement si le cabinet peut vous accompagner.
Exposez votre situation au cabinet
Décrivez en quelques lignes la procédure en cours et ce qui vous est reproché. Le cabinet vous rappelle pour un premier échange confidentiel.
- Téléphone06 15 28 20 53
- Emailncc@dbblaw.eu
- CabinetCabinet Charpentier-Mavrinac, 17, rue de Miromesnil, 75008 Paris
Le cabinet intervient principalement sur des dossiers à enjeux financiers ou patrimoniaux significatifs. Précisez si possible le montant en jeu.